Contribution de solidarité pour l’autonomie

Social

Imprimer cet article

Contribution de solidarité pour l’autonomie

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Contribution de solidarité pour l’autonomie
BaseSalariéEmployeur(1)
Totalité-0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.
Article du 28/06/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015